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Conditions Générales de Vente – Conditions Générales d’Utilisation (CGV – CGU) et Barème d’honoraires

Barème d’Honoraires :
Version 2 du 15 mars 2021

VENTE D’IMMEUBLE À USAGE D’HABITATION

1. Forfait Diffusion :
Prestation de service : 690 € TTC

2. Forfait Main dans la Main :
Mandat simple (sans exclusivité) : 2490 € TTC

3. Mandat simple Pandaimmo.fr Expert (sans exclusivité), faisant appel à un conseiller Pandaimmo.fr se déplaçant chez le vendeur pour la réalisation des prestations du mandat (estimation, visites…) : 4990 € TTC

AUTRES PRESTATIONS

Parking 2500 € par lot
Terrain à bâtir ou de loisir 7 % *
Fond de commerce 10 % **
Immeuble entier d’investissement 7 % **
Murs commerciaux péniches et autres 6 % **

Honoraires TTC dont TVA à 20% inclus à la charge du vendeur calculée sur le prix hors honoraires sauf stipulation contraire.

* Forfait minimum de 9000€. En cas de division effectuée par nos soins, les honoraires sont de 9,5% sur le terrain à bâtir et de 7,5% sur le bien d’habitation.

** Forfait minimum de 9000€

Conditions Générales de Vente – Conditions Générales d’Utilisation (CGV – CGU)
Version 2 du 15 mars 2021

1. A PROPOS DE NOUS
La Société PANDAIMMO.FR (ci-après la “Société”) est une SASU au capital social de 5 000€, dont le siège social est au 13, avenue Pasteur, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro RCS 892 506 122 , son numéro de TVA intracommunautaire est : FR 24 892506122. Carte professionnelle n° : CPI 9401 2021 000 000 025 délivrée par : CCI de Paris Île-de-France
La Société propose les services suivants : achat et vente immobilière ainsi que le conseil aux particuliers dans le cadre de leur vente immobilière
Son activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, s’exerce sans détention de fonds et est garantie par le groupe SOCAF pour un montant forfaitaire de 110 000 euros (SOCAF 26 avenue de Suffren – 75015 Paris).
PANDAIMMO.FR adhère également à un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle souscrit auprès de SUFFREN ASSURANCES ASSOCIÉS, Police n° 105708080 (SAA 26 rue de Suffren – 75015 PARIS).

2. PRÉAMBULE
La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les “CGV/CGU”). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.
Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

3. DÉFINITIONS
“Client” désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le site internet Pandaimmo.fr ou par téléphone auprès de la Société
“Commande” désigne toute commande de prestation passée par le Client en vue de bénéficier des Services de la Société ;
“Conditions Générales de Vente et d’Utilisation” ou “CGV/CGU” désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;
“Consommateur” désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;
“Professionnel” désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
“Services” désigne toutes les prestations de service proposées aux Clients par la Société et présentés sur son site internet Pandaimmo.fr ;
“Site” désigne le présent Site, c’est-à-dire https://www.romaincharrier.com ;
“Société” désigne la Société PANDAIMMO.FR, plus amplement désignée à l’article I des présentes.

4. PRESTATION DE SERVICE ET PRIX
Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.
Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque le Client n’est pas éligible.
Lorsqu’un Client souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de la signature du mandat de vente ou de la commande du Service. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.
En aucun cas un Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la signature du mandat.

5. DÉLAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix du Service est payé différemment selon l’offre à laquelle vous avez souscrit.
– L’offre Diffusion à 690 € est une prestation de service payée comptant à l’acceptation du contrat.
Le paiement peut être réalisé par :
o Carte bancaire
o Virement bancaire

– L’offre Main dans la Main est un mandat de vente simple avec une commission fixe de 2490 euros sur le prix de vente du bien immobilier, le montant sera à payer comptant au moment de la réalisation effective de la mission du mandat de vente.
Le paiement peut être réalisé par :
o Virement bancaire

– Mandat simple (sans exclusivité) faisant appel à un conseiller Pandaimmo.fr impliquant un ou plusieurs déplacements chez le client permettant la réalisation du mandat : une commission fixe de 4990 euros sera facturée, quelque-soit le montant de la transaction. Le montant sera à payer comptant au moment de la réalisation effective de la mission du mandat de vente.
Le paiement peut être réalisé par :
o Virement bancaire

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation à la date convenue par le mandat, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue par le mandat, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services proposés sur le Site.
La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre la vente.

6. RÉALISATION DES PRESTATIONS
La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par :
• La Société.
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande de prestation. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution du mandat pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation.
Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.
Dans le cas où l’exécution d’une prestation physique n’aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestataire mandaté par la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.

7. RÉCLAMATION
Pour toutes les Commandes de prestation de service réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de la fourniture du Service.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse contact@romaincharrier.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
Après examen de la réclamation, la Société pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Services dans les plus brefs délais et à ses frais.
8. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande de prestation de service, sauf pour les produits mentionnés à l’article L121-21-8 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :
“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8. De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9. De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10. De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11. Conclus lors d’une enchère publique ;
12. De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13. De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse :
contact@romaincharrier.com
9. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@romaincharrier.com. Ces données nominatives sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant.
Les données de l’Utilisateur peuvent être communiquées aux partenaires de la Société en charge de l’exécution et de la gestion des Commandes. L’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit «cookie».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
10. MODIFICATIONS
La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.
Lorsqu’il passe une Commande de prestation, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande de prestation.
11. RESPONSABILITÉ
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
13. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.
14. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
• les caractéristiques essentielles des Services;
• le prix des Services;
• la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service;
• les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques);
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige;
• les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
La passation d’une Commande de prestation de service emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.