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Qu’est-ce qu’un diagnostic de performance énergétique, à quoi sert-il ?

par | Mar 5, 2021 | Vente immobilière

Le Diagnostic de Performance Energétique devient obligatoire à partir de juillet 2021 si vous avez un bien immobilier équipé d’un chauffage. Alors qu’est-ce qu’un diagnostic de performance énergétique et à quoi sert il ? Pandaimmo.fr vous aide à y voir plus clair.

Pourquoi un diagnostic de performance énergétique ?

Il fait partie des de l’arsenal des mesures prises par le gouvernement et fixées dans la loi énergie-climat, dont l’objectif est d’atteindre « la neutralité carbone » de la France à l’horizon 2050. Cette loi, publiée le 9 novembre 2019 au journal officiel prévoit le développement des énergies renouvelables, la lutte contre les passoires thermiques et la réduction de 40% de la consommation d’énergies fossiles.

Qu’est-ce qu’un diagnostic de performance énergétique ?(DPE) 

Le diagnostic de performance énergétique est un document qui estime la consommation énergétique d’une habitation (Étiquette Énergie) et son taux d’émission de gaz à effet de serre (Étiquette Climat). Il existe depuis 2006 mais il était jusque-là facultatif. Il permet de comparer objectivement un logement à l’autre et d’estimer, d’une part son empreinte écologique et son coût d’usage mais également son coût. A partir de juillet 2021, celui-ci devient obligatoire pour les particuliers.

Le DPE doit contenir les informations suivantes :

  • Caractéristiques du logement et descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air…)
  • Indication pour chaque catégorie d’équipements de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée et évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations
  • Évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée
  • Évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable utilisée
  • Classement du logement en application de l’échelle de référence selon le principe de l’étiquette énergie et de l’étiquette climat
  • Recommandations pour maîtriser les consommations d’énergie (par exemple, travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du logement)

Qu’est-ce qui change ?

Pour les ventes de particuliers à particuliers :   à partir du 1er juillet 2021 : obligation de présenter le diagnostic de performance énergétique sur l’annonce immobilière pour la mise en vente ou location du logement

Pour les professionnels : Il sera obligatoire de présenter le DPE sur toutes les annonces de vente et de location à partir du 1er janvier 2022

le DPE sera opposable : c’est-à-dire que l’acheteur ou le locataire pourra refaire un diagnostic, si celui-ci affiche des résultats très différentes, l’acquéreur pourra se retourner contre le vendeur

Il sera plus lisible :  de nouvelles informations vont apparaître, par exemple le niveau d’émission de gaz à effet de serre (CO2 par m2) ainsi qu’une estimation de la facture énergétique pour un usage standard du bâtiment.

Qu’est-ce qu’un usage standard du logement ?

Il correspond à une occupation et à un comportement standard moyen, il permet de comparer tous les logements entre eux en déterminant une occupation et un comportement standard moyen :

  1. Une occupation journalière du logement de 16h en semaine (hors tranche de 10 à 18h) et de 24h les samedis et dimanches.
  2. Une période d’absence d’occupation annuelle d’une semaine durant la période de chauffe et de deux semaines en été
  3. Une température intérieure de 19°C le jour et réduite à 17°C la nuit en saison de chauffe.
  4. Des données climatiques départementales moyennes, sur trente ans, avec une correction liée à l’altitude et à la distance par rapport au littoral.
  5. Une consommation d’eau chaude sanitaire calculée sur la base de la surface habitable et d’un taux d’occupation standard dépendant de la surface du logement.

Où présenter le Diagnostic de performance énergétique ?

L’annonce immobilière pour la mise en vente ou location d’un bien doit mentionner certaines informations qui sont différentes selon le mode de publication de l’annonce :

Sur Internet :

L’annonce doit mentionner l’échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l’étiquette Énergie ? L’étiquette doit respecter au moins les proportions de 180 px sur 180 px

En Vitrine d’agence :

L’annonce en vitrine doit mentionner l’échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l’étiquette énergie.

L’étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5% de la surface du support.

Sur les annonces de presse :

L’annonce doit mentionner l’échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention Classe énergie.

Comment est réalisé le DPE ?

Pour l’ensemble des logements, il y a abandon de la méthode d’analyse sur facture qui était utilisée pour les logements dont la construction est antérieure à 1948.

Le diagnostic énergétique sera établi au moyen de la méthode conventionnelle (3CL) qui s’appuie sur l’analyse des caractéristiques du bâti (isolation, surfaces vitrées, matériaux de construction, modes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, etc.) la méthode conventionnelle permet de comparer les logements entre eux en considérant un usage standard.

Qui réalise le DPE ?

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel bénéficiant d’une certification

Combien ça coute ?

Il faut compter en moyenne 200 euros, mais les tarifs sont librement fixés par les diagnostiqueurs.

Combien de temps est valable le DPE ?

A partir du 1er juillet 2021, la durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans.


Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;


Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024. »

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042695187

Il est possible de vérifier la régularité du diagnostic de performance énergétique et sa durée de validité sur le site de l’Ademe :

https://www.observatoire-dpe.fr/index.php/recherche/dpe

Quelles sont les sanctions possibles pour le vendeur ?

La responsabilité du vendeur peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement le DPE ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

L’acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l’annulation de la vente ou des dommages-intérêts. Le tribunal peut infliger au vendeur une amende de 300 000 euros et une peine de 2 ans de prison.

L’acquéreur peut également saisir les services des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour qu’il déclenche une enquête.

Le vendeur peut également se voir infliger une amende de 1 500 euros s’il a recours à un diagnostiqueur non certifier pour réaliser le DPE (3 000 euros en cas de récidive).

Pandaimmo.fr vous accompagne dans toutes ces démarches pour vous permettre de vendre votre bien. C’est simple et c’est transparent !


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